Le droit d’accès et la transmission d’informations à l’étranger

28.08.2012

L’inquiétude est vive parmi les employés des banques qui ont transmis des informations les concernant au Département américain de la justice, y compris l’identité, les numéros de téléphone et des échanges de correspondance. Une des questions qui se posent est celle de savoir comment les personnes concernées peuvent savoir quelles données personnelles sont traitées par leur employeur et surtout lesquelles ont été transmises – sans qu’il soit nécessaire, dans un premier temps en tous les cas, d’entamer un procès contre l’établissement bancaire. La loi suisse sur la protection des données confère en effet à chacun un droit d’accès à ses propres données, qu’il recevra par écrit sans devoir justifier d’un intérêt à la consultation. Michel Jaccard et Sylvain Métille expliquent dans un article paru ce jour dans l’Agefi comment procéder, les avantages pour les employés et ce à quoi les banques doivent veiller en réaction à l’exercice d’un tel droit par leurs employés ou leurs clients.

Amendes records contre BritishAirways (CHF 226 Mio) et Marriott (CHF 122 Mio) annoncées par l'ICO : l'analyse par Alexandre Jotterand du changement de paradigme et des enjeux pour les entreprises parue dans Le Temps. https://www.letemps.ch/economie/donnees-personnelles-leldorado-maree-noire
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id est avocats est heureux d'annoncer l'association de Mehmet Toral, renforçant ainsi davantage notre équipe de droit commercial et de droit des sociétés. 3 associés, 6 avocats et 2 employés à l’administration, la famille s'agrandit!